Conditions générales de ventes creationleti.fr
1) OBJET ET IDENTIFICATION
Le présent document (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les
personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet https://cretionleti.fr
le siège social est situé : Route départemental 8 82230 la Salvetat Belmontet
immatriculée au Registre National Des Entreprises sous le numéro 880940192
Toute vente implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement et expressément par le Vendeur.
2) DEFINITIONS :
Client : désigne l’utilisateur, personne physique de plus de 16 ans capable juridiquement, passant commande auprès du Vendeur sur le Site en
qualité de consommateur dont l’usage des Produits est privé et personnel à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre
finalité susceptible de nuire au Vendeur.
Commande : désigne l’acte par lequel le Client achète un ou des Produits via le Site en ligne en acceptant, sans réserve, l’ensemble des mentions et
conditions générales de vente figurant sur la commande en ligne.
Produit(s) : désigne les produits et/ou services présentés à la vente sur le Site internet.
Services : désignent l’ensemble des services proposés sur le Site, comprenant notamment les services clients après-vente.
Site : désigne le site internet du Vendeur accessible notamment à partir de l’adresse https://creationleti.fr
Utilisateur : désigne toute personne accédant et/ou navigant sur le Site
Vendeur : désigne la société creationleti, dont le siège social est situé : Route département 8 82230 La Salvetat Belmontet
immatriculée au Registre National Des Entreprises sous le numéro 88094019
3) MODALITES DE COMMANDE
: A tout moment, en tant qu’Utilisateur, vous pouvez consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les « Conditions générales de Vente »
en vigueur que vous retrouvez en bas de chaque page du Site creationleti.fr CGV pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables
sont celles en vigueur sur le site https://ceationleti.fr à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes
Conditions Générales de Vente ou de la législation applicable, ou encore de demande exorbitante et/ou anormale.
Nous vous informons, que pour toutes commandes supérieures à 400 euros nous nous réservons la possibilité de prendre contact avec le Client
pour sécuriser au maximum vos achats.
Les Produits vendus sur le Site sont proposés à la vente pour livraison
4) LA PRESENTATION DES PRODUITS
Tous les Produits vendus sur le Site sont accompagnés d’une description comportant les caractéristiques essentielles, description que l’Utilisateur
est invité à lire attentivement avant toute Commande. creationleti fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (notamment les
photographies, les vidéos présentant les Produits) soient les plus fidèles possibles. Cependant, les visuels des Produits n’ont pas de valeur
contractuelle (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.).
5) PROCESSUS COMMANDE
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS : Le Client a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du Site en suivant les indications . Toute
commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. creationleti s’engage à honorer les commandes reçues sur le site
Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), creationleti
s’engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant
correspondant remboursé. Dès lors, il sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des
sommes versées.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client transmet certaines informations exactes et à jour le concernant. creationleti ne sera
notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou
inexacte. S’il possède déjà un compte client auprès du Vendeur, il peut s’identifier par l’entrée de son login et de son mot de passe, qui
permettront le renseignement automatique des informations le concernant. Le Client pourra à cette occasion vérifier et modifier ces informations.
Tout Utilisateur souhaitant passer une commande sur le Site n’a pas l’obligation de s’enregistrer préalablement à tout achat de Produit ou
Service par la création d’un compte client.
Le Client devra fournir des informations exactes et à jour qui sont indispensables au Vendeur pour traiter et exécuter ses demandes.
CREATION D’UN COMPTE CLIENT : Pour la création d’un compte client les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Les
autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaitre le Client ainsi qu’à améliorer les
produits et services qui lui sont proposés. A défaut de réponse de sa part aux informations obligatoires, le Vendeur ne pourra traiter les demandes
du Client ou lui adresser les informations sollicitées. A l’issue du processus de création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé au Client
sur sa boîte e-mail récapitulant l’identifiant de connexion dans un délai de soixante-douze (72) heures du lundi au vendredi (hors jours fériés).Le
Client enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement
personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du Site, les mots de passe des Clients
devront être robustes conformément à notre Politique de Confidentialité des Données Personnelles. Le Vendeur invite le Client à modifier
fréquemment son mot de passe. creationleti recommande au Client de veiller à changer ses mots de passe dans l’hypothèse où ce dernier aurait utilisé
le même mot de passe sur d’autres sites ou applications en ligne
Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le Vendeur sans
délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le Service Clients. Le Client s’oblige à n’avoir
qu’un seul compte et à ne laisser personne l’utiliser à sa place. Il s’interdit d’utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou de déclarer toute
usurpation d’identité auprès du service clients.
RECAPITULATIF DE LA COMMANDE ET VALIDATION : Après validation de ses informations, le Client est invité à vérifier le détail de sa
commande ainsi que son prix total (comprenant le cas échéant les taxes et frais de livraison) et corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer
pour valider sa commande. La validation finale de la commande vaut acceptation définitive des prix et des Produits choisis figurant sur le Site, ainsi
que l’exigibilité des sommes engagées par la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des
conséquences qui peuvent en découler.
ACCEPTATION DES CGV : Le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en manifestant son
acceptation après leur lecture complète en cochant la case correspondante «En poursuivant ma commande, je confirme avoir lu et accepté les
Conditions Générales de Vente. » avec la possibilité pour le Client d’archiver ou d’imprimer le présent document, comme mentionné à l’article 3.1
PAIEMENT :
Le Client est ensuite invité à choisir un mode de paiement.
- Si le Client fait un paiement au comptant :
Le prix est payé comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Le règlement de vos achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire acceptée par notre partenaire bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard) ou
par Paypal. Aucun autre système de paiement ne sera accepté. Le compte bancaire du Client sera débité à la confirmation de la commande. En cas
d’envoi partiel ou annulation de la commande, le ou les articles indisponibles seront débités, puis remboursés directement sur le compte bancaire.
Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront intégralement prélevés au premier envoi.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne
accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site.
CONFIRMATION DE COMMANDE : Le Client recevra dans un délai de quarante-huit (48) heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un
accusé de réception par voie électronique à son adresse e-mail, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande. La facture
correspondante sera disponible dans le compte client. Le contrat de vente entre le Client et creationleti est formé lors de la confirmation définitive de la
Commande. creationleti se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une Commande antérieure.
RESERVE DE PROPRIETE : Les produits demeurent la propriété de creationleti jusqu’à complet encaissement du prix. A défaut de paiement intégral,
le vendeur pourra de plein droit exiger la restitution des produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du client
coordonnées e-mail de l’Utilisateur, son nom et son numéro de téléphone, pour être contacté par la Boutique en ligne
Tous les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition et de livraison
creationleti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l’enregistrement des commandes.
Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront
traitées le 1er jour ouvrable suivant. En cas de jours fériés, soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles, crise sanitaire ou
interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
Le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
o Colissimo suivi : livraison entre 2 à 5 jours ouvrés, service facturé 5,90 euros TTC.
Votre colis vous est livré chez vous et peut être remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas
une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de
10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné au Vendeur.
Dans tous les cas, vous êtes informé, par courriel, 24h avant la livraison de votre colis
L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage…) entraîne
pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l’article. Si le Client
souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable.
RECEPTION DES PRODUITS
Lors de la réception du ou des Produits, le Client ou la personne qu’il a désigné pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage
et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.
En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du
Produit et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures. En cas
de livraison en boite aux lettres, le Client doit contacter le service client par e-mail sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifie
ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justifiant d’une livraison non conforme.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le
tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
RETOUR ET REMBOURSEMENT
DÉLAI DE RETOUR
Délai pour retourner un article Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus et du cas des produits défectueux, le Client dispose
d’un délai de 30 jours francs, ramené à 15 jours pendant les périodes légales de soldes pour les produits soldés, à compter de la date de réception
de la marchandise pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.
CONDITIONS DE RETOUR
o Retour avec Mondial Relay
Pour effectuer un retour, le Client doit compléter le formulaire en ligne en se rendant dans son compte puis dans “mes commandes”, imprimer
l’étiquette retour et déposer son colis dans un point relais Mondial Relay. A titre de preuve, le client devra impérativement conserver le récépissé
de dépôt du colis qui lui sera remis
SERVICE APRES-VENTE
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux :
ceartionleti à l’adresse suivante : 391route départemental 8 82230 la Salvetat Belmontet
creationleti remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais
d’envoi.
SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Vos données bancaires circuleront sous formes cryptées afin de les rendre illisibles. Elles seront directement enregistrées sur le serveur de
paiement sécurisé de notre Prestataire de Services de Paiements. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le
site de creationleti. Ce qui exclut les possibilités de fraude et de piratage de notre site marchand Https://creationleti.fr
Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d’expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se
trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la
carte avant de valider la transaction.
En effet vous serez transféré sur le site de votre banque où il vous sera demandé de vous identifier. Cette procédure est propre à votre banque,
elle peut par exemple vous demander de valider votre transaction sur votre téléphone mobile, etc.
creationleti n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque
nouvelle transaction sur notre site.
Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse
commence bien par « https ».
Après la confirmation de cette étape, votre paiement est finalisé et vous recevrez l’e-mail de confirmation de commande.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est la propriété exclusive de creationleti , seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y
attachés notamment, les marques, noms de domaine, dessins et modèles, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une
cession ou d’une licence d’exploitation.
RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs
qu’une obligation de moyen. De plus, creationleti ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle
était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas
de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
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INTÉGRALITÉ ET NON RENONCIATION
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par
une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour ERAM de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à
son exercice ultérieur.
DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ERAM.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques de la société CHAUSSURES ERAM et de ses partenaires,
seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, ERAM et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ERAM adhère au Service du Médiateur
du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la
consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –(qui peut être saisi par ce lien http://www.mediateurfevad.fr). Après démarche
préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ERAM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement
n’aurait pas abouti.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation
Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des
litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre
réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.
SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, le Service Clients creationleti est joignable :
par téléphone au 0628491265 , du lundi au vendredi, de 9H à 18H30 et le samedi, de 9H à 18h30 (hors jours fériés) ;